Aide conjoncturelle pour la perte de chiffre d’affaire 2023 suite à la crise du miel
Suite à l’approbation de la Commission Européenne, une aide conjoncturelle sera mise en place pour la perte de chiffre d’affaire suite à la crise du miel constatée dès la fin d’année 2023, liée aux difficultés de commercialisation.
Le budget accordé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) est de 4,3 millions d’euros.
Les conditions d’accès à l’aide
- Avoir déclaré au moins 200 ruches en 2023 ;
- être un.e exploitant.e agricole, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité apicole ;
- être affilié·e à la MSA (ou la CGSS), en tant que chef.fe d’exploitation ou non salarié agricole ;
- avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur la période indemnisée (année civile 2023) supérieure ou égale à 30 % par rapport à la période de référence à périmètre équivalent. La période indemnisée correspond à la déclaration TVA 2023 (soit du 1er janvier au 1er décembre 2023). La période de référence correspond à la moyenne olympique sur les années 2018 à 2022, soit les CA des déclarations TVA 2018-2019-2020-2021-2022, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse ;
- les CA pris en compte pour le calcul de cette perte sont justifiés par les attestations fiscales (déclarations TVA) des années concernées.
- avoir un n° de SIRET valide
- continuer son activité apicole durant l’ensemble de l’année 2024 (mais baisse de cheptel possible) ;
- sont aussi éligibles les exploitants ayant un plan de redressement.
Ne sont pas éligibles à l’aide :
– Les demandeurs :
- ne disposant d’aucune référence pour apprécier les pertes de CA ;
- ne disposant pas de déclaration TVA 2023 (hors cas de transmission d’exploitation) ;
- n’ayant pas effectué de déclaration de détention de ruches en 2023.
– Les entreprises en difficulté, notamment les entreprises en procédure collective
Montant de l’aide
- Le taux de prise en charge de la perte de CA est de 80 % minimum. Des modalités sont prévues pour les jeunes installés ou ceux qui ont accru leur cheptel sur la période concernée.
- Le montant des aides bio 2 et l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) au titre de la production apicole de l’année 2023 éventuellement perçues sont déduites du montant de l’aide conjoncturelle.
- Le montant minimum de l’aide est de 1 000 €.
- Le montant maximum de l’aide est fixé à 80€ par ruche détenue en 2023 dans la limite de 25 000 € par entreprise. Lorsque le demandeur justifie du statut de jeune agriculteur et pour les GAEC, ce plafond maximum sera porté à 80€ par ruche détenue en 2023 dans la limite de 30 000 € par entreprise.
Adaptation des modalités de calculs de l’aide dans deux cas
Pour les nouveaux installés ne pouvant calculer le CA de référence sur la période 2018-2022, le CA de référence est calculé selon 3 possibilités :
- utilisation de la moyenne des CA des déclarations TVA 2021 et 2022 ou de la déclaration TVA 2022 ;
- ou utilisation de valeurs de CA prévisionnelles dans le Plan d’entreprise (PE) tel qu’établi pour l’obtention du statut Jeune agriculteur (JA) ou du business plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes dans le cadre de l’installation couvrant la période indemnisée à comparer aux valeurs réelles de la période indemnisée ;
- ou les valeurs historiques de l’exploitation en cas de reprise d’une exploitation apicole.
Pour les apiculteurs ayant connu une variation de leur nombre de colonies d’au moins 20 % en 2023 par rapport à la période de référence :
Dans ce cas, la perte de CA éligible correspond à la différence entre le CA 2023 rapporté au nombre de ruches 2023 et la moyenne des CA annuels rapportés au nombre de ruches détenues sur la période 2020-2022, le tout multiplié par le nombre de ruches détenues en 2023.
Dématérialisation de la demande
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
PLATEFORME OUVERTE DU 05/08 AU 20/09 (14h)
Après avoir fait votre demande, veillez à ce que votre demande soit passée au statut « déposé ». Vous devriez recevoir un accusé de réception par mail.
Les pièces justificatives sont :
- un RIB ;
- les déclarations de TVA de la période de référence ainsi que de la période indemnisée ;
- une attestation d’affiliation MSA (ou CGSS) ;
- un n° de SIRET valide ;
- pour les jeunes installés :
o Justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA / AMEXA, arrêté de recevabilité JA …)
o Justificatif de déclaration TVA 2021 et 2022 OU plan d’entreprise / business plan / étude économique (avec valeurs prévues pour 2023) OU valeurs historiques de l’exploitation reprise.
- montants des autres aides perçues : ISN 2023, Bio 2…
Coefficient stabilisateur linéaire
Un coefficient stabilisateur linéaire est appliqué si, après dépôt et instruction de l’ensemble des demandes d’aide, un dépassement des crédits disponibles est constaté au regard des montants éligibles. Ce coefficient est identique pour tous les demandeurs et s’applique sur le montant total de l’aide calculée.
Paiement des aides
Les aides seront octroyées au plus tard le 31 décembre 2024. Cette date est susceptible d’être repoussée si un coefficient stabilisateur est appliqué.
Attention, cette aide n’est pas liée aux pertes dues à la mauvaise météo de 2024 !
Sources : Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, DGPE et ADA France, août 2024
Ada Aura
